entaché de nullité [adj]

Si le consentement de l'une ou des deux parties fait défaut, le mariage est entaché de nullité et toute personne intéressée, y compris les parties, peut demander son annulation par voie de justice.
En vertu de la loi relative à l'autorisation de licenciement, le licenciement d'un employé sans l'autorisation du Ministère de l'emploi, du développement des technologies et de l'environnement est entaché de nullité.
Et, comme l'appelant était personnellement présent devant le juge Bourassa, il ne pouvait recourir à ce moyen limité pour se défendre, et nous n'aurions même pas à décider si l'ordre était entaché de nullité pour la raison invoquée par l'appelant.
Bien que le préambule de la loi ait peu d'incidence juridique, la suppression de l'attendu indique que certains législateurs sont convaincus que le décret est entaché de nullité.
C'est au dernier règlement, qui na pas été considéré règlement mais acte administratif, que s'est rapporté le Tribunal administratif de première instance et c'est cet acte qui a été déclaré invalide, c'est-à-dire entaché de nullité.